fr 1140 Diagnostic immobilier Mèze 34140
Cabinet IDTI – Idoine diag.
Http://www.idoine-diag.com (site officiel)
 
Un diagnostic immobilier est un contrôle technique d’une habitation réalisé par un expert. Il aboutit donc à un bilan de l’état du bien.
 
Notre société spécialisée dans les diagnostics immobiliers avant vente ou mise en location, vous fournit une prestation de à la hauteur de vos attentes :
 
Réactivité, dynamisme et polyvalence.
Connaissance technique à la hauteur de vos exigences.
Discrétion, professionnalisme, maîtrise de la législation en vigueur.
 
La rédaction de nos dossiers est réalisée de façon travaillée et présentée comme dossier d’accompagnement au bien :
 
1. Page garde : Localisation et mise en valeur photographique du bien…
2. Note de synthèse résumant les anomalies pouvant avoir été identifiées.
3. Les expertises réalisées.
4. L’ état des risques naturels et technologiques avec cartographie et localisation.
5. Attestation de certification du technicien, et assurance professionnelle.
Notre équipe est à votre disposition et vous apportera son expérience pour l'organisation et le déroulement de vos diagnostics afin de réalisé ceux- ci dans les meilleurs délais conformément à vos obligations.
 
 
En résumé :
En France, la loi oblige le vendeur ou bailleur d’un bienimmobilier à faire effectuer undiagnostic immobilier avant la vente ou location de son bien. Celui-ci sera don réalisé en fonction de la date de construction ou de l’implantation géographique, le vendeur ou bailleur devra effectuer tout ou partie desdiagnostics suivants :
 
 
Diagnostic Amiante
Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Obligation légale :
Le propriétaire vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit fournir un constat de présence ou d’absence d’amiante dès la promesse de vente.
Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties à usage commun.
Validité du diagnostic : illimité en l'absence d' amiante
 
Info :
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).
Le Code de la Santé publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Articles R1334-14 à  R1334-29 du Code de la santé publique Méthodologie : Norme XP X 46-020 / XP X 46-021
 
 
État relatif à  la présence de termites
Obligation légale :
Diagnostic à réaliser en cas de vente pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Validité du diagnostic : 6 mois
 
Info :
Notre mission consiste à rechercher, au moment de l'intervention, des traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon
loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006
Méthodologie : normes NF P 03-200, FD X 40-501
 
 
Diagnostic Plomb (CREP)
Obligation légale :
Doit être annexé dans le cadre d'une vente ainsi qu' au bail dans le cadre d' une location pour tout ou partie immeuble construit avant le 01/01/1949.
Dois également avoir été réalisé avant le 11 aout 2008 pour les parties communes d'un immeuble bâti avant le 01/01/1949
Validité du diagnostic :
· Illimité en l' absence de Plomb
· Dans le cadre d' une vente : 1 an si présence
· Dans le cadre d'une location : 6 ans si présence
 
Info :
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des symptômes moyennement grave (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation des peintures au plomb a été interdite.
Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
 
 
Diagnostic Performance énergétique (DPE)
Obligation légale :
Diagnostic à  réaliser dès la mise en vente ou location pour tout immeuble bâti.
Validité du diagnostic : 10 ans à condition que des travaux pouvant affecter la performance énergétique n’aient pas été réalisés (travaux affectant l’isolation, la ventilation…)
 
Info :
La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites, mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
Articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la Construction et de l’habitation.
 
 
Diagnostic Gaz
Obligation légale :
Diagnostic obligatoire pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Validité du diagnostic : 3 ans.
 
Info :
En cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entrainant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.
En cas de mauvais réglage des appareils à  gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entrainant l'intoxication voire le décès des occupants.
Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger grave et immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :
- Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
- Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
Articles L. 134-6 du code de la Construction et de l’habitation
Nouvelle norme NF P45-500 (septembre 2010 )principales modifications apportées par la révision de la norme GazNF P 45- 500
 
 
Diagnostic Électricité
Obligation légale :
Dans le cadre d'une vente diagnostic à réaliser pour toute habitation avec une installation intérieure électrique supérieure à 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans.
 
Info :
(Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…)
Le contrôle de l’état intérieur de l’ installation électrique n’est pas réalisé en vue de préjuger de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais pour évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens, ainsi il s' agit tout simplement d' un contrôle de mise en sécurité.
Les points de contrôle principal seront principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs…
Suite à ce diagnostic Il n’y aura aucune obligation de travaux, les anomalies seront simplement signalées et localisés. Nous ne saurions, tout de même, que trop conseiller au propriétaire de faire effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’installation, et ce, dès que possible.
Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH - Décret 2008-384, arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)
 
 
ERNT-État des risques naturels et technologiques :
Obligation légale :
Doit être annexé au compromis dans le cadre d' une vente ainsi qu' au bail dans le cadre d' une location.
Validité du diagnostic : 6 mois.
 
Info :
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou d'une zone de sismicité d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
Article L. 125-5 I du code de l'environnement
 
 
Mesurage "Loi Carrez"
Obligation légale :
Doit être annexé au compromis dans le cadre d' une vente ainsi qu' au bail "mesurage loi boutin" dans le cadre d' une location.
Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dès la promesse de vente.
Validité du diagnostic : Pas de limite de validité, mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie «Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
 
Info :
À compter de la date de l’acte authentique, la nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
 
 
Information suplémentaire :
Rappel :
Le Grenelle 2 impose le DDT dès la mise en vente :
Dés le 1er janvier 2011, toute personne souhaitant louer ou vendre un bien immobilier devra dés la mise en place de l'annonce (par tous supports) indiquer le résultat du diagnostic DPE Performance énergétique sous peine de sanctions.
 
Consultez-nous dès maintenant.
 
 
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  ]]> Fri, 05 Nov 2010 09:15:00 GMT